Quand un préfet ordonne de mettre à la rue une famille avec 2 enfants en bas-âge

Une couple d’Albanais et leurs deux enfants de 2 et 3 ans, en procédure de demande d’asile, étaient jusqu’ici en hébergement d’urgence dans un hôtel quimpérois, via les services du 115. Ce vendredi 11 août, en fin d’après-midi, le préfet du Finistère a demandé à l’hôtel de les expulser, donc de mettre à la rue une famille avec 2 enfants de moins de 3 ans.

La loi est pourtant claire : « La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d’accueil est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. La décision est prise après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis. » (Article L744-8 du CESEDA).

Cette décision est dans tous les cas moralement et humainement inacceptable. Nous ne pouvons que dénoncer.

Expulsés avant d’avoir pu demander l’asile : non-respect des procédures !

Depuis quelques mois, un processus totalement dérogatoire au droit des demandeurs d’asile a été mis en place en région parisienne, et se propage dans le Finistère.

Plusieurs dizaines de personnes sont arrivées dans notre département après être passées par le camp de la Chapelle à Paris. Elles devraient pouvoir déposer une demande d’asile une fois arrivées dans notre département, mais la préfecture enclenche une procédure d’expulsion avant, si leurs empreintes ont été enregistrées dans un autre pays européen (loi DUBLIN).

Conséquences : plusieurs personnes ont été ou vont être expulsées de France, sans avoir à aucun moment pu accéder au droit de déposer une demande d’asile.

A notre connaissance une trentaine de personnes au minimum vont être expulsées en Finistère sans qu’à un moment le droit fondamental de demande de protection ne leur soit accordée par la préfecture, et qu’ils n’aient pu bénéficier des droits ouverts aux demandeurs d’asile.

En appliquant cette procédure, la préfecture du Finistère se fait complice d’une technique de dissuasion silencieuse mise en place par l’Etat, afin de limiter les dépôts de demande d’asile.
Pour plus d’informations sur cette procédure dites « CESA » : article du GISTI.

Nous ne pouvons accepter que le préfet du Finistère, représentant de l’Etat, remette en cause l’état de droit en décourageant les demandes d’asile, ou en ordonnant une mise à la rue d’une famille avec des enfants, sans espoir, sans solution, comme on classe un dossier.

Nous avons sollicité plusieurs fois la préfecture, afin de pouvoir discuter de ces situations dramatiques et pour que des réponses humaines soient trouvées. Toutes nos sollicitations sont restées sans réponse mais il nous faut persévérer. Nous avons besoin de tout votre soutien pour obtenir ce rendez-vous car cette concertation est essentielle.

Nous avons besoin de vous, citoyens, élus et associations.

Nous devons en conscience nous opposer à la remise en cause de ce qui fait l’honneur de la France, et l’a constitué au cours des siècles, à savoir le respect des droits humains.

Voici un modèle de lettre à envoyer soit au préfet du Finistère avant le 31 octobre, mais aussi à vos élus, afin de signifier votre refus de ces pratiques inhumaines, à la limite de la légalité. Vous pouvez l’envoyer par courrier ou par mail (en mettant en copie la LDH) en indiquant votre nom et prénom.
Modèle de lettre version Word – Modèle de lettre version Open Office

 La LDH et les associations qui apportent soutien, conseils aux exilés, qui n’oublient pas ce qui a constitué la France et fait notre fierté sont nombreuses, mais manquent cruellement de moyens humains et matériels.

Dons, organisation de collectes, mobilisation citoyenne, recherche ou mise à disposition de locaux, accompagnement juridique… toute aide, même ponctuelle, nous est précieuse.

Vous trouverez à cette adresse une liste régulièrement mises à jour des associations et collectifs venant en aide aux personnes en exil, dans le Finistère : Annuaire des associations et collectifs

N’hésitez pas à les rejoindre ou à les contacter !

Dans le Finistère, comme partout en France, sont arrivées des personnes qui ont fui leur pays, parce que leur vie y était en danger ou parce qu’il ne leur était plus possible d’assurer leur avenir ou celui de leur famille. Dans l’espoir d’un futur meilleur, elles ont quitté leurs proches, leur pays, leur culture, et ont pris tous les risques. Leur parcours a parfois duré plusieurs années. Et certaines ne sont jamais arrivées. 3700 personnes disparues en mer en 2015, plus de 5000 en 2016, et 2017 s’annonce tout aussi dramatique.

Quand elles arrivent enfin en Europe, elles n’ont d’autres choix que de passer par les pays frontaliers. Et un accord européen dit « accords de Dublin », désigne comme pays responsable de la demande d’asile le pays européen par lequel elles sont entrées, ou le premier pays où leurs empreintes ont été prises, souvent de force.
Il en résulte un déséquilibre flagrant de la politique d’accueil des migrants en Europe.

84 000 personnes sont arrivées par la mer depuis la Libye au premier semestre de cette année. Plus des ¾ de ces personnes sont arrivées en Italie, et l’Italie informe qu’elle n’est plus en mesure d’assurer un accueil digne des exilés. L’Italie, comme d’autres pays, réclame une politique d’accueil des migrants équitable à l’échelle européenne.

Toutes les associations qui leur viennent en aide font la même demande : une politique européenne d’accueil commune, digne, équitable, et respectueuse des droits de l’Homme.

Et pourtant, partout en France les associations comme la nôtre sont sollicitées par des exilés qui ne comprennent pas pourquoi la France leur refuse de déposer une demande d’asile, en vertu de ces accords de Dublin. Ici, dans le Finistère, des dizaines de personnes se voient refuser ce droit. L’asile ne leur est pas refusé, il leur est refusé le simple droit de demander la protection de la France.

Pourtant… les accords de Dublin ne sont pas totalement fermés. L’article 17 de ces accords stipule qu’un pays a le droit de passer outre ces critères, et d’accepter d’étudier une demande de protection. C’est ce qui a été fait pour les personnes venant du camp de Calais. Mais pour les personnes ne venant pas de ce camp, ce droit leur est refusé. Il en résulte que dans notre département, il peut y avoir des personnes venant des mêmes pays, ayant subi les mêmes menaces, ayant fait le même chemin, et… celles venant de Calais peuvent demander l’asile, et les autres non. L’égalité des droits est un des principes fondateurs de la république. Et ce principe est bafoué.

Le 20 janvier de cette année, une délégation de la Ligue des Droits de l’Homme a été reçue en entretien à la Préfecture, il avait été acté la mise en place de rencontres régulières afin d’évoquer ces situations difficiles de demandeurs d’asile.

Au vu de la multiplication des sollicitations que nous avons eue, nous avons expédié un courrier à la Préfecture de Quimper le 20 avril lui demandant de nous recevoir, un autre a suivi le 18 mai.

Il nous a été répondu que le devoir de réserve dû à la période électorale ne permettait pas de nous recevoir.

Le 3 juin, un rassemblement a été organisé, à l’appel de près de 30 associations finistériennes. Ce rassemblement avait pour but de signer une pétition demandant à la Préfecture de « dédubliner », c’est à dire de permettre à une personne de déposer une demande d’asile en France, même si elle est en procédure Dublin.

188 Finistériens ont signé. Une pétition en ligne a, elle, recueilli plus de 1000 signatures.

La période électorale étant finie, nous avons re-sollicité un rendez-vous le 27 juin, afin de remettre le résultat de ces pétitions. Cette demande est, elle aussi, restée sans réponse.

Nous avons remis à la Préfecture ce matin le résultat des pétitions, qui exprime le souhait d’un grand nombre de finistérien qui veulent que la politique d’accueil des migrants évolue vers une plus grande humanité, et moins de décisions arbitraires.

Nous formulons aujourd’hui 4 demandes :

1^e demande : L’arrêt d’une application arbitraire des accords de Dublin

En janvier de cette année, le futur Président de la République disait lors d’un discours à Berlin, à propos des accords de Dublin : « Il faut les améliorer, car ils ont des effets pervers. Je suis pour une réforme qui permette de traiter les demandes d’asile dans les pays tiers, ce qui suppose d’avoir une vraie coordination européenne ». Ces paroles réalistes n’ont pour l’instant pas été suivies de mesures, les propositions faites la semaine dernière en conseil des ministres semblent même aller vers un durcissement de sa mise en œuvre. Les accords de Dublin sont incompatibles avec une politique européenne d’asile, pourtant réclamée par tous. Nous l’avons vu, l’article 17 de ces accords permet aux préfets d’accepter le dépôt d’une demande d’asile, nous demandons à la préfecture d’utiliser cette clause, afin d’enclencher un premier pas concret vers la réforme de ces accords annoncée par le gouvernement.

2^e demande : Nous permettre de proposer un réel accompagnement juridique

Nous accompagnons régulièrement les demandeurs d’asile à leurs rendez-vous en préfecture, à leur demande. Cela nous permet de veiller au respect des procédures, de recueillir les documents nécessaires aux éventuels recours, de veiller au respect de leurs droits, mais aussi de ne pas les laisser seuls face à une administration qu’ils ne connaissent pas. A plusieurs reprises, l’accompagnement des personnes nous a été refusé. Et les expulsions se multiplient, en nombre, depuis quelques semaines. Des recours sont possibles, mais la concentration des procédures sur une courte durée nous empêche d’assurer un suivi juridique minimum permettant le respect de leurs droits. Nous nous mobilisons régulièrement à l’aéroport de Brest, les jours où des expulsions sont programmées. Nous avons pu y constater des aberrations administratives : des personnes qui ont été déclarées « en fuite », au prétexte qu’elles se seraient soustraites à l’embarquement, alors que c’est la police qui devait les accompagner et qui n’est pas venue, ou n’était pas présente à l’aéroport. Elles ont été déclarées « en fuite », et donc ont perdu leur droit au logement et à leur allocation, alors qu’elles pointent au commissariat tous les jours. Et aucune notification écrite ne leur est remise, ce qui les empêche de déposer un recours. Notre deuxième demande est qu’il soit acté que nous sommes autorisés à accompagner les demandeurs d’asile qui nous en font la demande, qu’il y ait une application stricte de la jurisprudence du Conseil d’Etat, qui définit précisément cette notion de « fuite », et que les procédures d’expulsion soient prises de telle manière que les associations puissent avoir le temps et les moyens nécessaires à un accompagnement juridique correct. Si ça n’est pas le cas, cela constitue une atteinte majeure aux droits.

3^e demande : Ne pas faire obstruction au droit de déposer une demande d’asile

Un certain nombre de personnes dans le Finistère ont été placées en procédure Dublin par la préfecture de police de Paris, avant leur arrivée dans le département. La procédure se poursuit ici, jusqu’à l’expulsion, sans qu’à aucun moment il ne leur soit permit de déposer une demande d’asile, ce qui est pourtant un droit, au titre de l’article L.741-1 du Ceseda, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Nous demandons à la préfecture que soient fournies à toutes ces personnes les informations leur permettant de déposer, si elles le souhaitent, une demande d’asile.

4^e demande : Des réunions de co-pilotage entre tous les acteurs  

Le Centre d’Accueil et d’Orientation de Fouesnant a fermé fin mars et celui de Brest est censé fermer en septembre. Ne resteront plus que les CAO de Pleyber et de Kerlaz. Les places en Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile sont insuffisantes, des personnes en demande d’asile nous contactent régulièrement parce qu’aucun logement ne leur est proposé, et des familles se retrouvent à la rue, sans aucun moyen de subsistance. Plusieurs établissements sont censés ouvrir en septembre, pour remplacer à terme les actuels CAO. Ces établissement, intitulés « PRAHDA » seront gérés par la société ADOMA. L’expérience a démontré que les lieux d’accueils fonctionnent d’autant mieux quand tout est mis en place pour faciliter l’intégration des résidents, et cette intégration est principalement facilitée et mise en œuvre par les associations. Sans une concertation entre le monde associatif, les collectivités publiques et l’Etat, rien de durable ne se construira, et les drames humains continuerons à se multiplier.
Pour que cet accueil soit efficace et respectueux des droits des personnes en exil, il est nécessaire que des échanges se mettent en place entre les différents acteurs : associations gestionnaires, DDCS, OFII, préfecture ET associations. Nous demandons que des réunions de co-pilotage entre tous ces acteurs soient remises en place, à minima 2 fois par an.

Ces 4 demandes appellent des réponses, que nous espérons pouvoir vous communiquer rapidement.

Elles n’ont qu’un seul but : permettre d’œuvrer collectivement et en bonne intelligence afin de garantir à ces hommes, femmes et enfants de bénéficier d’un accueil digne, humain et respectueux des droits de l’Homme.

Photo entête © Le Télégramme – Cathy Tymen

Presse : Le Télégramme – Ouest-France