La Préfecture du Finistère mis dans l’obligation de fournir un hébergement d’urgence pour une personne à la rue
La LDH Quimper demande le respect de l’hébergement inconditionnel des personnes vulnérables
Une femme seule, mais aussi un couple de personnes âgées, dont l’une est gravement malade, ou encore une femme enceinte de 7 mois, ou des familles avec enfants en bas-âge… Toutes ces personnes ont en commun d’être à la rue, aujourd’hui, à Quimper et dans le Finistère, malgré une situation de vulnérabilité avérée.
C’est non seulement moralement et humainement inacceptable, mais aussi illégal : l’article L 345-2-2 du Code de l’Action Sociale et de la Famille est clair sur le principe d’inconditionnalité de l’accueil : toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. Cet accès n’est pas subordonné à une condition de régularité de séjour.
Pour autant, depuis des mois, ces personnes vulnérables nous sollicitent, parce que leur demande d’hébergement d’urgence est restée sans réponse ou s’est vue opposer un refus par les services de la préfecture.
C’est finalement le Tribunal Administratif de Rennes, auprès de qui un référé a été déposé le 12 octobre, à l’initiative de la LDH Quimper, qui a ordonné au Préfet du Finistèred’accorder à une femme un hébergement d’urgence. Est-il acceptable de devoir faire appel à un Tribunal Administratif pour que la préfecture applique la loi ? Pour que des personnes vulnérables, parfois avec des enfants, ne dorment pas dans la rue ?
Le lendemain de ce jugement, le 13 octobre, à l’occasion des 50 ans d’Emmaus à Rédéné, le préfet du Finistère a déclaré « la Fraternité n’est pas seulement un mot, mais une valeur que la République doit incarner ». Incarner la Fraternité, ça n’est pas refuser un toit à des personnes.
Incarner la Fraternité, ça n’est pas attendre l’ordre d’un tribunal administratif pour accorder quelques nuits d’hôtel à une femme en demande d’asile, qui pendant 3 semaines a dormi seule, dehors, attendant vainement une réponse aux demandes d’aide qu’elle a sollicitées à plusieurs reprises.
Devant ces situations de détresse humaine, qu’elles concernent des personnes étrangères ou françaises, nous considérons que l’État a une obligation de moyen. L’État, au travers de ses préfectures, ne peut se défausser sur les associations pour palier à ses manquements.
« La première bataille, c’est de loger tout le monde dignement. Je ne veux plus, d’ici la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans les rues, dans les bois, ou perdus. C’est une question de dignité, une question d’humanité et d’efficacité. » Ce sont les mots du président de la République, en juillet 2017.