Précisions suite à la réponse de la préfecture dans Ouest-France
Suite aux réponses faites par la préfecture du Finistère dans le journal Ouest-France du 18 aout, nous souhaitons apporter quelques précisions.
Concernant la famille albanaise : contrairement a ce qui a été écrit dans l’article, nous n’avons jamais dit que cette famille n’avait pas pu demander l’asile. Cette famille est en cours de procédure, elle touche en effet une allocation de demandeur d’asile (510 euros pour 4 personnes), ce qui n’enlève en rien au fait qu’il est inacceptable de prévenir d’une fin d’hébergement par téléphone, du jour pour le lendemain, sans avoir proposé de solution alternative préalable.
La loi encadre précisement l’hébergement des demandeurs d’asile, et il n’est ni légal ni moralement acceptable de mettre à la rue du jour au lendemain une famille avec des enfants en bas-âge. (Article L744-8 du CESEDA)
Si les structures d’accueil sont à ce point saturées qu’elles obligent à mettre à la rue une famille avec 2 enfants en bas-âge, c’est que ces structures sont insuffisantes, et qu’il est urgent d’en ouvrir d’autres, pour les demandeurs d’asile comme pour toute personne en difficulté.
Concernant la mise en œuvre des expulsions : Les décisions d’expulsion prises dans le cadre de la procédure enclenchée en région parisienne (procédure CESA) ne respectent ni la procédure mise en œuvre par le réglement Dublin, ni les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Expulser des personnes, avant même qu’elles aient pu accéder au bureau qui leur permettrait d’enregistrer leur demande de protection, est dérogatoire au droit commun et constitue une obstruction au droit d’asile.
Plus d’informations : http://www.gisti.org/spip.php?article5642
Nous rappelons également les propos de M. Toubon, défenseur des droits, qui rappelait il y a quelques semaines : « Ces renvois au nom de Dublin ne sont pas obligatoires » : il existe « une clause dans le règlement de Dublin qui permet à la France de prendre leur demande d’asile en compte, comme il existe un article de notre Constitution qui permet aussi de le faire ».
Nous ne pouvons moralement accepter que, sans l’intervention du monde associatif et des citoyens solidaires, des familles avec enfants en bas âge dorment dehors.
Toutes ces situations humaines dramatiques méritent d’être considérées au cas par cas, c’est pourquoi nous renouvelons notre demande de concertation avec les services de le préfecture.
Il est possible de mettre en œuvre une politique d’accueil respectueuse des droits humains, tout en respectant le droit.